Lorsque l’on aborde le sujet du divorce, le terme immédiatement évoqué est « procédure ». Toutes les dissolutions de mariage aux yeux de la loi doivent passer par une démarche. Cela prend un délai plus ou moins long, ce qui suscite un découragement pour certains, mais il est possible de simplifier certains points. Opter pour un divorce à l’amiable s’avère la solution si le couple veut accélérer la procédure. Cette version d’officialisation de séparation contentieuse offre différents avantages aux deux parties. Voici tout ce que vous devez savoir.
La vraie définition du divorce à l’amiable
Le divorce est une étape où deux personnes unies par le mariage décident d’altérer définitivement leur lien conjugal. Il est dit « à l’amiable » lorsque les deux sont d’accord sur tous les points qui nécessitent d’être éclairés. Dans la procédure, il existe en effet la « convention », c’est-à-dire les conditions devant être respectées par l’une et l’autre parties qui sont pensées pour leur bien-être. Le principe est d’organiser durant la démarche les décisions concernant le partage des biens, la garde des enfants, la somme des pensions alimentaires et autres. Le divorce à l’amiable implique un consentement commun du couple séparé, et la finalisation de la procédure devant le juge. Par ailleurs, des avocats doivent intervenir pour apporter leurs arguments au tribunal avant toute prononciation par la personne compétente.
La procédure d’un divorce à l’amiable
Qu’il s’agisse d’un divorce conflictuel ou par consentement mutuel, le lancement de la procédure est obligatoire. Si vous décidez de demander un divorce à l’amiable, notez que la démarche à suivre inclut :
- Le contact avec un avocat
Pour entamer une altération de lien conjugal, il faut penser à être représenté par un avocat. Vous devez avoir à disposition professionnel juridique qui défendra vos intérêts, et qui vous fera connaître vos droits. A savoir que les deux époux doivent disposer chacun d’un avocat.
- Le premier rendez-vous
La première rencontre avec les avocats consistera à recevoir les consignes concernant le déroulement du divorce. Vous devez constituer des documents comprenant un acte de mariage, vos extraits de naissance et ceux de vos enfants, quelques pièces justificatives d’imposition et loyers. Les avocats vous indiqueront également la rédaction de la demande de divorce à l’amiable et de la convention.
- La rédaction de la convention
Les effets du divorce doivent être réglés avec vos avocats respectifs, et les grandes lignes figureront dans la « convention de divorce ». Ce document mentionne le maintien du nom d’usage de l’épouse, le partage des biens, l’assignation de la prestation compensatoire, et la répartition des impôts. A noter que la liquidation du régime matrimonial concernant les patrimoines se déroule par la présence d’un notaire. Cette étape prend en compte les clauses stipulées lors du mariage civil (dans l’acte de mariage).
- Le dépôt de la demande au tribunal
Une requête de divorce à l’amiable est à adresser au JAF du tribunal de grande instance. Le Juge aux affaires familiales reçoit et signe la demande accompagnée de la convention. Ce professionnel compétent décide d’une date d’audience, et convoque par la suite les deux parties.
- L’audience devant le JAF
La dernière étape de la procédure de divorce par consentement mutuel est l’audience au tribunal. Mais d’abord, le juge vérifie une dernière fois si vous affirmez mettre un terme à votre mariage. Si vous êtes tous les deux consentants, le divorce est prononcé.
