Une sous-location est un terme utilisé fréquemment lorsqu’on est locataire d’un logement. Mais sous-louer un local commercial est une tout autre histoire qui mérite un peu d’éclaircissement. Il est certes possible de sous-louer une boutique ou un espace commercial, mais cette démarche doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Sous-louer un local commercial : ce que dit la loi
Tout d’abord, sous-louer un local commercial signifie que le locataire souhaite mettre en location partiellement ou totalement l’espace qu’il a loué. Cette procédure est autorisée dans la mesure où le bailleur l’approuve. Il faudrait tout de même rédiger un contrat de sous-location pour éviter les conflits et les mauvaises surprises.
Tout comme un bail commercial ordinaire, un contrat de sous-location n’est pas obligatoire. Mais il est vivement conseillé afin de conserver une preuve écrite de cet accord entre le bailleur et le locataire.
Mais d’après la loi, il est interdit de sous-louer des locaux qui font l’objet d’un bail commercial que ce soit totalement ou partiellement. Cette loi est mentionnée dans l’article L145-31 du Code de commerce. Cependant, on ne doit pas tout confondre, cette interdiction s’applique aux locataires qui envisagent de sous-louer un local sans autorisation. De ce fait, il est recommandé de faire une demande d’autorisation de sous-location au propriétaire. Plusieurs cas peuvent se produire :
- Le bailleur refusera sa demande et mettra fin au bail. Il ne sera donc pas dans l’obligation de verser une indemnité d’éviction au locataire principal.
- Le bailleur disposera d’un délai de 15 jours après la réception de la demande et il sera à lui de décider s’il approuve ou s’il refuse cette demande.
Lorsqu’on parle de sous-location d’un local commercial :
- Le bailleur doit d’abord autoriser cette requête.
- Si le bailleur autorise la sous-location, il doit concourir à l’acte.
Dans ce cas-là, le régime dérogatoire en droit commun s’appliquera d’après l’article 1717 du Code civil. Mais cela implique d’autres réglementations :
- Le bail principal sera soumis au statut de baux commerciaux.
- Le contrat de sous-location ne constitue pas un bail commercial.
- Le contrat de sous-location doit respecter les conditions d’autorisation du bailleur et surtout s’il constitue un bail commercial.
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Sous-louer un local commercial : connaître le régime juridique
Pour sous-louer un local commercial, il est indispensable de connaître le régime juridique de cette démarche :
- Le sous-locataire dispose de très peu de droits par rapport au locataire principal.
- La sous-location prend fin lorsque le bail commercial le sera même après une période triennale.
- Le propriétaire peut faire augmenter le montant du loyer s’il est supérieur à celui de la location principale.
Les deux parties doivent respecter certaines obligations :
- Le bailleur peut imposer des conditions au sous-locataire en cas d’impayés ou de charges locatives.
- Le sous-locataire doit respecter la destination du local et son usage.
- Si le bail commercial stipule le non-renouvellement du contrat, cela s’appliquera aussi à la sous-location.
- Le sous-locataire a les mêmes obligations que le locataire principal.
Le sous-locataire est aussi tenu de payer :
- Le montant du loyer.
- Les charges locatives.
Sous-louer un local commercial : les démarches nécessaires
Lorsqu’on souhaite sous-louer un local commercial, il est important de suivre quelques étapes afin que ça soit légal. Il faut :
- Faire une demande d’autorisation.
- Rédiger un contrat de sous-location.
Après avoir effectué une demande d’autorisation de sous-location au bailleur et une fois qu’il l’a approuvé, il ne reste plus qu’à rédiger un contrat de sous-location. Cela dit :
- Le bail commercial est un contrat conclu entre un locataire et un bailleur.
- Un contrat de sous-location est conclu entre un locataire et un sous-locataire, mais avec l’accord écrit du propriétaire.
Le contrat de sous-location du bail commercial doit mentionner certains éléments :
- La description et la destination du local commercial.
- Le loyer de la sous-location.
- La durée de la sous-location.
- La répartition des charges entre locataire et sous-locataire.
- Les différentes règles de responsabilité envers le bailleur.