Certains établissements sont autorisés à ne pas dresser une annexe comptable. Il s’agit notamment des micro-sociétés. En revanche, il faut produire une courte note. Quelles sont en effet les modes d’application de cette dispense ? Ce dossier tente de recenser les différentes conditions à respecter pour tirer profit d’une dispense d’annexe.
Il faut remarquer ici que les sociétés qui exercent activité commerciale, relevant du système du réel simplifié d’imposition et celles qui mènent une activité libérale et qui sont soumises au régime de la déclaration contrôlée ne sont pas concernées par l’établissement de l’annexe comptable.
La dispense d’annexe et la micro société
Au sens économique, la micro entreprise est dispensée de la production d’une annexe comptable. Autrement, elle doit remplir au minimum deux conditions. Son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil. Ses employés sont moins nombreux (inférieur égal à 10).
Dans le cas où il y a un dépassement de ces seuils, la dispense d’annexe sera appliquée au titre d’un exercice comptable en cours. Il faut préciser que la nature de la société n’a aucun effet sur le gain de cette dispense. Cette dernière concerne en effet les personnes morales et les personnes physiques. Toutefois, certains établissements en sont exempts comme les entreprises menant une activité à des titres de valeurs immobilières et de titres de participations.
Cette disposition ne concerne pas également les sociétés de monnaie électronique, de paiement, de financement et les sociétés de crédit. Mais également, les mutuelles, les établissements de prévoyance, les organismes de sécurité sociale, les sociétés de réassurance ou d’assurance sont exclues de l’établissement de l’annexe. Cette disposition d’allègement comptable peut s’appliquer enfin aux comptes associés aux exercices clôturés. Enfin, les entreprises qui font appel à la générosité publique ne sont pas obligées de dresser une annexe comptable
L’établissement d’une note malgré une exemption d’annexe
En principe, la micro société est amenée à dresser un bilan, un compte de résultat en vue de former ses états financiers. Exceptionnellement, la loi exige la fourniture de données spécifiques après l’établissement du bilan comptable. C’est l’autorité des normes comptables qui a défini la production de ce bilan. Dans cette optique, il est nécessaire de faire figurer dans son bilan quelques informations comptables.
Au moment de la production du bilan comptable, l’expert-comptable doit tenir compte du référentiel comptable. Ce dernier s’applique obligatoirement en vue d’élaborer les comptes annuels. Il faut insérer dans son bilan la somme globale des passifs, de la garantie et des engagements financiers. Il faut aussi y indiquer la forme et la nature de toute sureté réelle. Les informations comme les remboursements opérés, la somme des crédits et avances alloués aux chefs d’entreprise, la somme des engagements pour les indemnités de fin de carrière et la valeur et le nombre des actions détenues au moment de la clôture de l’exercice sont à considérer. Il ne faut pas oublier de prendre en compte des différents mouvements intervenus tout au long de l’exercice (seulement pour les personnes morales qui ne sont pas obligées de dresser un rapport de gestion).
Les micro sociétés dispensées d’annexe peuvent par ailleurs imposer la confidentialité de leurs comptes annuels. Cette opération doit se faire en réunissant quelques conditions. Il faut que ces entités soient astreintes à rendre ses documents publics et à les déposer par la suite aux institutions dédiées comme au sein du greffe du tribunal de commerce.
En somme, un micro société n’est pas contrainte de l’établissement d’une annexe à condition qu’elle mène une activité incluse du champ d’application de ce système. Son expert-comptable Ixelles est dans ce sens tenu à dresser une courte note qui doit comporter quelques informations afin de compléter les données chiffrées du compte de résultat et du bilan.